Le 24 juin 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit routier. Elle y rappelle que l’absence d’information sur la possibilité de demander la restitution du permis n’entraîne pas l’invalidité du retrait immédiat.
Les faits à l’origine du litige
Une conductrice avait fait l’objet d’un retrait immédiat de son permis de conduire. Lors de la notification de cette mesure par les forces de l’ordre, elle n’avait pas été informée de la faculté de solliciter la restitution du permis en cas de circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article 55, §2, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.
Par la suite, elle avait invoqué en appel des motifs familiaux pour justifier une telle demande. Elle estimait que l’absence d’information constituait une violation de son droit à l’information garanti par la loi et portait atteinte à sa protection juridique.
La position de la Cour de cassation
La Cour reconnaît que l’information prévue par l’article 55 constitue bien une garantie procédurale essentielle, permettant au conducteur de connaître ses droits et d’exercer un recours éventuel en cas de circonstances exceptionnelles.
Toutefois, elle précise que l’omission de cette information n’a pas pour effet d’invalider le retrait immédiat du permis. En d’autres termes, l’irrégularité procédurale ne remet pas en cause la légalité de la mesure elle-même. La demanderesse ne peut donc pas obtenir l’annulation du retrait sur ce fondement.
Une distinction entre la régularité de la procédure et la validité de la mesure
Cette décision illustre une distinction classique en droit : toutes les irrégularités procédurales n’entraînent pas automatiquement la nullité de l’acte. Ici, l’absence d’information doit être considérée comme une irrégularité formelle, mais non comme une atteinte telle qu’elle vicierait la mesure.
La Cour rappelle implicitement que la finalité du retrait immédiat est avant tout de protéger la sécurité publique, en écartant temporairement de la route un conducteur dont le comportement est jugé dangereux. Ce but prime sur l’omission d’une formalité, même importante.
Conséquences pratiques pour les conducteurs et les praticiens
Pour les conducteurs, cet arrêt souligne qu’il ne faut pas compter sur une annulation automatique du retrait pour vice de procédure. En revanche, il reste toujours possible d’invoquer des circonstances exceptionnelles devant l’autorité compétente afin de solliciter la restitution du permis.
Pour les avocats et praticiens du droit routier, que ce soit à Namur, Charleroi, Mons, Dinant, Andenne ou Huy, cette jurisprudence confirme la nécessité de distinguer les garanties procédurales des conditions de validité d’une mesure. L’argument de l’omission d’information reste pertinent pour mettre en cause la manière dont la procédure a été menée, mais ne suffit pas, à lui seul, pour faire tomber le retrait.
Une jurisprudence de clarification
En définitive, la Cour de cassation clarifie la portée de l’article 55 :
- Oui, l’information sur la possibilité de demander restitution est obligatoire.
- Non, son omission ne rend pas le retrait nul.
Cette décision apporte une sécurité juridique en confirmant que la protection de l’ordre public et de la sécurité routière prime sur les irrégularités procédurales, sauf si celles-ci affectent substantiellement les droits de la défense.
