Le gouvernement wallon (PS, MR et Écolo) s’est entendu sur une réforme de la fiscalité automobile, afin d’inciter les citoyens à acheter un véhicule moins puissant, moins lourd, et donc moins polluant. Ce texte s’impose uniquement aux nouvelles immatriculations de véhicules neufs ou d’occasion, et entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023. Le calcul de la taxe prend en compte désormais le poids du véhicule, la puissance, la motorisation (essence, électrique, hybride), ainsi que la quantité de CO2 émise. En outre, un avantage sera accordé pour les familles nombreuses, ainsi que pour les véhicules électriques et hybrides. Un avant-projet de décret détaillera prochainement les modalités de cette réforme progressive, dont les derniers effets s’appliqueront en 2026 pour tous les véhicules.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
