Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation casse un jugement rendu par le tribunal de première instance d’Anvers, en rappelant les règles qui permettent à l’assureur accidents du travail d’exercer une action contre le responsable d’un accident du travail. L’assureur est subrogé dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun si l’assureur n’était pas intervenu. La Cour rappelle que l’action subrogatoire prévue à l’article 47 de la loi sur les accidents du travail concerne les indemnités que l’assureur paie à la victime et à ses ayants droit en vertu de la loi sur les accidents du travail, et non les indemnités versées en sus des indemnités précitées, en vertu d’une police d’assurance complémentaire.
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
