La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l’effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les faits postérieurs à la dernière lettre où l’assureur marquait son accord avec l’idée d’indemniser les dommages, ne sont pas pertinents en ce que le document mettait fin à l’interruption du délai de prescription, omet de vérifier si la personne lésée pouvait en déduire que les négociations avaient définitivement pris fin, et ne justifie pas légalement sa décision.
Assurance dégâts matériels : un recours contractuel est possible en cas de faute lourde
Dans un arrêt du 5 juin 2026, la Cour de cassation belge apporte une précision importante en matière d’assurance de choses. En l’espèce, une conductrice avait provoqué un accident au volant du véhicule de son employeur alors qu’elle se trouvait sous l’influence de...
