La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l’effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les faits postérieurs à la dernière lettre où l’assureur marquait son accord avec l’idée d’indemniser les dommages, ne sont pas pertinents en ce que le document mettait fin à l’interruption du délai de prescription, omet de vérifier si la personne lésée pouvait en déduire que les négociations avaient définitivement pris fin, et ne justifie pas légalement sa décision.
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
