La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre dernier que la notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus, pour mettre fin à l’effet interruptif, doit être claire et non équivoque. Par conséquent, le fait pour le juge de considérer que les faits postérieurs à la dernière lettre où l’assureur marquait son accord avec l’idée d’indemniser les dommages, ne sont pas pertinents en ce que le document mettait fin à l’interruption du délai de prescription, omet de vérifier si la personne lésée pouvait en déduire que les négociations avaient définitivement pris fin, et ne justifie pas légalement sa décision.
Assurance automobile : la négligence de l’assuré suffit à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
