Proposition de loi imposant des sanctions aux conducteurs de véhicule à moteur munis d’un permis de conduire dont la date de validité administrative a expiré

21 juin 2023

Une proposition de loi est actuellement en cours d’étude, afin de sanctionner d’une amende de 10 à 500 euros, quiconque circule avec un véhicule à moteur en étant muni d’un permis de conduire dont la date de validité a expiré. Vous avez été contrôlés en défaut de permis ?

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