Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation précise à partir de quand commence à courir le délai de 3 ans prévu en cas de récidive spéciale en matière de circulation routière.
Selon l’article 38, § 6, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968, une nouvelle infraction dans ce délai entraîne obligatoirement une déchéance du droit de conduire, à condition qu’elle soit commise dans les trois ans suivant une condamnation antérieure passée en force de chose jugée. Or, les juges d’appel avaient retenu comme point de départ la date du jugement, sans attendre son caractère définitif.
La Cour de cassation casse donc le jugement pour mauvaise application de la loi, rappelant que seule une condamnation définitive peut fonder une récidive spéciale. L’affaire est alors renvoyée devant une autre chambre du tribunal correctionnel de Namur.
