L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la notification n’est soumise à aucune forme particulière et que l’assureur peut en apporter la preuve par toutes voies de droit.
Indemnisation par le FCGB : l’interdiction de recours du propriétaire non assuré est jugée conforme à la Constitution
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité, pour le propriétaire d'un véhicule non assuré, de récupérer l'indemnisation versée par le FCGB à la victime d'un accident, est conforme à la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle...
