L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la notification n’est soumise à aucune forme particulière et que l’assureur peut en apporter la preuve par toutes voies de droit.
Relevé de sinistres : la Belgique adapte sa loi responsabilité civile automobile au modèle européen
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...
