L’arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l’allocation d’intégration, appelée couramment « prix de l’amour », qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle vit, mais le texte prévoit désormais que les revenus du partenaire sont complètement immunisés.
Indemnisation par le FCGB : l’interdiction de recours du propriétaire non assuré est jugée conforme à la Constitution
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité, pour le propriétaire d'un véhicule non assuré, de récupérer l'indemnisation versée par le FCGB à la victime d'un accident, est conforme à la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle...
