Ce 5 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné si une disposition nationale, qui prévoit l’application du principe fondamental d’équité pour indemniser les proches d’une victime décédée lors d’un accident de la route, peut être considérée comme une disposition impérative dérogatoire au règlement Rome II.
En l’espèce, l’accident de la circulation s’était produit en Allemagne tandis que c’est la juridiction bulgare qui avait été saisie par les requérants, suite au décès de leur fille bulgare.
Après une première indemnisation accordée, l’action des requérants a été rejetée dans son intégralité en degré d’appel. Un pourvoi en cassation a été formé par ces derniers, dans le cadre duquel la CJUE a été interrogée quant à la possibilité d’appliquer le droit bulgare basé sur l’équité.
La CJUE a rappelé que la loi applicable est celle du pays où est survenu le dommage, mais que l’article 16 du règlement Rome II permet une dérogation en cas de protection d’un intérêt public essentiel. Une telle dérogation n’est possible que si la loi nationale sert cet intérêt, non atteignable par la loi désignée.
Dès lors, une disposition nationale qui prévoit une indemnisation fondée sur l’équité n’est pas une disposition impérative dérogatoire, sauf si elle protège un intérêt public essentiel.
