À la suite de la proposition de loi relative à l’actualisation de la réglementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs, sauf si leur véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, de tenir en main un appareil électronique doté d’un écran ou de le manipuler, lorsque ledit appareil n’a pas été fixé au véhicule. Cette nouvelle formulation remplace l’interdiction précédente qui visait expressément l’usage d’un téléphone portable.
Accord de siège IGAD : rappel de l’absence d’immunité en matière de circulation routière
Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut...
