À la suite de la proposition de loi relative à l’actualisation de la réglementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs, sauf si leur véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, de tenir en main un appareil électronique doté d’un écran ou de le manipuler, lorsque ledit appareil n’a pas été fixé au véhicule. Cette nouvelle formulation remplace l’interdiction précédente qui visait expressément l’usage d’un téléphone portable.
Directive UE 2025/2205 relative au permis de conduire : vers une modernisation du cadre européen !
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
