Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire portant sur l’identification du contrevenant.
Un conducteur était poursuivi pour excès de vitesse et conduite malgré une interdiction. Il avait toutefois fourni les preuves nécessaires permettant d’établir qu’il n’était pas au volant au moment des faits.
Si le tribunal de Namur a rejeté ces preuves, en estimant qu’elles étaient tardives et insuffisantes selon l’article 67 ter de la loi de 1968 sur la circulation routière, qui impose à une personne morale de communiquer l’identité du conducteur en cas d’infraction, la Cour de cassation a estimé que cette interprétation créait à tort une présomption de culpabilité et violait le principe de présomption d’innocence. Le prévenu n’était pas tenu de prouver l’identité du véritable conducteur pour se disculper.
