Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 65/1, §8, de la loi sur la circulation routière n’était pas discriminatoire. Ce texte impose au contrevenant de prouver qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ordre de paiement dans les délais pour bénéficier d’un recours supplémentaire. Cette obligation a été comparée au régime applicable en cas de jugement par défaut, où la charge de la preuve incombe au ministère public.
La Cour a estimé que cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination dès lors qu’elle ne limite pas de manière disproportionnée le droit d’accès au juge. Le dispositif d’ordre de paiement, encadré par plusieurs rappels et des garanties de notification (courrier recommandé et simple), poursuit un objectif légitime : permettre l’exécution des amendes sans recours systématique au juge pénal.
Elle conclut que la charge de la preuve imposée au contrevenant est justifiée et proportionnée. Ainsi, l’article 65/1, §8, est conforme aux principes constitutionnels d’égalité et au droit à un procès équitable garanti par la CEDH.
