Dans un arrêt du 11 avril 2023, la Cour constitutionnelle confirme que l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, permettant au Procureur du Roi d’infliger un ordre de paiement du chef d’une infraction de roulage sans que la faute ait été préalablement établie en droit par le Tribunal de Police, est compatible avec la présomption d’innocence. En effet, la Cour rappelle que l’ordre de paiement constitue en principe le cinquième rappel, offrant ainsi la possibilité au contrevenant de régulariser la situation et de mettre un terme à l’action publique.
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