La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.
Assurance automobile : la négligence de l’assuré suffit à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
