La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.
L’assureur ne peut exclure la garantie qu’en cas de faute personnelle de l’assuré
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le...
