Dans un arrêt du 31 mai 2023, la Cour de cassation décide que la Cour d’appel qui retient qu’il n’est pas nécessaire pour une prévenue poursuivie pour délit de fuite d’avoir à représenter les examens théorique, pratique et psychologique, vu l’ancienneté des faits et l’absence d’antécédents judiciaires, et au motif que la prévention de délit de fuite avec blessés est suffisamment sanctionnée par les peines d’amende et de déchéance infligées, viole l’article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
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