Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle les conditions légales encadrant la réintégration dans le droit de conduire lorsqu’elle est subordonnée à la réussite d’un examen psychologique.
Un prévenu domicilié en France contestait la mesure imposée, au motif qu’il ne répondait pas aux conditions permettant d’obtenir un permis de conduire belge.
Ces conditions sont précisées à l’article 3, paragraphe 1er, de l’arrêté royal du 23 mars 1998, notamment l’inscription dans une commune belge ou la détention de certains titres spécifiques.
Saisie de l’affaire, la Cour d’appel avait considéré que la mesure de sûreté subordonnant la réintégration du demandeur dans le droit de conduire à la réussite de l’examen psychologique n’était pas rendue impossible du fait qu’il réside en France.
Cependant, estimant que les juges d’appel n’ont pas vérifié si le prévenu entrait dans l’une des catégories prévues par cet arrêté, la Cour de cassation estime que le jugement ne lui permet pas d’exercer son contrôle de légalité. L’arrêt est cassé et la cause renvoyée devant le tribunal correctionnel de Namur, autrement composé.
