Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette déchéance consiste en une mesure de sécurité et non une peine. De multiples condamnations antérieures ne suffisent pas à établir l’incapacité physique ou mentale du condamné.
Belgique : vers l’instauration d’une vignette routière dès le 1er mai 2027
Le 10 septembre 2026, le Gouvernement wallon a franchi une nouvelle étape vers l’instauration d’une vignette routière unique pour les trois Régions belges, en approuvant un projet d’accord de coopération et en adoptant les textes nécessaires en première lecture. Cette...
