Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette déchéance consiste en une mesure de sécurité et non une peine. De multiples condamnations antérieures ne suffisent pas à établir l’incapacité physique ou mentale du condamné.
Confiscation d’un véhicule : la propriété réelle est déterminante
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, rappelle les conditions dans lesquelles un véhicule peut être confisqué après une infraction. La confiscation est obligatoire lorsque le véhicule a servi à commettre un crime ou un délit et appartient au condamné,...
