Alors que de plus en plus d’applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l’utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs. Ceux-ci peuvent notamment être tentés de segmenter les personnes en bonne santé, et celles en moins bonne santé. A compter du 25 janvier 2021, les compagnies d’assurance ne pourront ni opérer une segmentation de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie en fonction de l’acceptation ou non, par le candidat assuré, de l’achat et/ou de l’utilisation d’un objet connecté récoltant des données à caractère personnel sur son mode de vie ou sa santé. Ils ne pourront pas non plus refuser une assurance ni augmenter les primes si l’assuré refuse d’acquérir un tel objet.
Relevé de sinistres : la Belgique adapte sa loi responsabilité civile automobile au modèle européen
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...