Depuis le 1er juillet, un nouveau test sur les filtres à particules s’effectue lors du contrôle technique périodique sur tous les véhicules de catégories M1 (transport de personne) et N1 (transport de marchandises) dont la norme antipollution est au minimum l’Euro 5. Cette mesure vise à lutter contre la pollution, en surveillant et en sanctionnant les personnes qui roulent sciemment avec un filtre défectueux.
Si le filtre émet plus de 250 000 particules fines par centimètre cube lors du test, le véhicule fait l’objet d’une carte rouge, et donc d’une interdiction de rouler. Le propriétaire dispose alors d’un délai 15 jours pour le réparer ou le remplacer.
Applicable seulement aux véhicules diesel, cette disposition s’étendra prochainement aux véhicules essence, après précision ministérielle du calendrier.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
