Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation, le 30 septembre dernier la Cour constitutionnelle a dit que les sanctions prévues par cette disposition ne violaient pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La question mettait en évidence la différence de traitement selon qu’un homicide involontaire soit causé dans un contexte d’accident de la route, où la peine maximale d’emprisonnement et de cinq ans, ou qu’il ait lieu en dehors du contexte de la circulation, où cette fois la peine maximale est de deux ans, alors que la faute revêt quoi qu’il arrive un caractère involontaire entraînant pour conséquence le décès de la victime.
Pour la Cour, il n’y a pas d’atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination, car cette peine plus sévère est justifiée par le fait que l’imprudence ou le défaut de précaution sur la route peuvent être évités en adoptant les mesures de sécurité routière adaptées.
Directive UE 2025/2205 relative au permis de conduire : vers une modernisation du cadre européen !
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
