L’article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l’usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d’un rapport d’expertise qui établissait qu’il était sous l’influence d’amphétamines alors qu’il conduisait. Le conducteur se justifiait par la prise d’un médicament pour les troubles de l’attention, en démontrant, par un calcul évalué par lui-même, que la quantité de produit illégal trouvée dans son échantillon était dans la limite de l’usage médical. Pour la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 octobre 2021, le jugement qui retient ces constatations pour acquitter le conducteur viole la disposition légale.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
