Le 4 décembre 2024, la Cour constitutionnelle belge a confirmé que l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière respecte les principes d’égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution belge. Cette décision entérine l’obligation d’installer un éthylotest antidémarrage pour une durée minimale d’un an dans certains cas de récidive de conduite en état d’ivresse, marquant une avancée importante pour la sécurité routière en Belgique.
Un outil efficace pour réduire les risques sur les routes
L’éthylotest antidémarrage est un dispositif technologique conçu pour empêcher le démarrage d’un véhicule si le conducteur dépasse le taux d’alcool autorisé. Le conducteur doit souffler dans l’appareil avant de mettre en route le moteur : si le taux mesuré est supérieur à 0,2 g/l, le démarrage est bloqué.
Selon des études européennes, ce dispositif permet de réduire jusqu’à 40 % le risque de récidive chez les conducteurs sanctionnés pour conduite en état d’ivresse. En Belgique, où environ 1 accident sur 4 est lié à l’alcool, la généralisation de cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur la réduction des accidents graves.
Une mesure coûteuse mais proportionnée
La Cour constitutionnelle a reconnu que l’installation d’un éthylotest antidémarrage représente un coût important :
- Installation : environ 1 200 €, à la charge du contrevenant.
- Entretien mensuel : en moyenne 100 €, pour le calibrage et le suivi de l’appareil.
Cependant, ces frais sont jugés proportionnés à l’objectif de sécurité publique et à la gravité des risques posés par les conducteurs récidivistes. La Cour a également souligné que les contrevenants peuvent refuser cette mesure et opter pour une déchéance de leur droit de conduire, garantissant ainsi un certain équilibre.
Une distinction entre les articles 37/1 et 42 de la loi
La Cour a tenu à préciser que les articles 37/1 et 42 de la loi du 16 mars 1968 s’appliquent à des situations distinctes :
- Article 37/1 : Cible les récidivistes, en imposant une mesure corrective (l’éthylotest antidémarrage) qui leur permet de continuer à conduire sous conditions.
- Article 42 : S’adresse aux conducteurs déclarés incapables de conduire en raison de handicaps physiques ou psychiques.
Cette distinction, fondée sur des critères objectifs et justifiés, respecte les principes d’égalité et de non-discrimination de la Constitution.
Légitimité et conformité constitutionnelle
En validant cette mesure, la Cour constitutionnelle a rappelé que la lutte contre l’alcool au volant est une priorité légitime pour préserver la sécurité routière. Les articles 10 et 11 de la Constitution belge garantissent une application équitable des lois, et l’éthylotest antidémarrage s’inscrit dans ce cadre, en proposant une réponse adaptée et proportionnée à la récidive.
Comment fonctionne l’éthylotest antidémarrage ?
Voici les étapes principales :
- Test préalable : Le conducteur souffle dans le dispositif avant de démarrer le véhicule.
- Résultat immédiat : Si le taux d’alcoolémie est inférieur à 0,2 g/l, le moteur peut être mis en route. En cas de dépassement, le démarrage est bloqué.
- Contrôles aléatoires en route : Dans certains cas, l’éthylotest peut exiger un nouveau test pendant la conduite pour garantir que le conducteur reste sobre.
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