Le 7 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à préciser les niveaux de spécifications applicables aux instruments de mesure utilisés par la police, afin de constater les infractions routières aux passages à niveau, en particulier le franchissement des feux rouges ou des feux rouges clignotants.
Ce projet a pour objectif d’aligner le cadre réglementaire existant sur l’évolution technologique des dispositifs d’enregistrement automatisé. Il précise les éléments devant figurer sur les images capturées, et dans les métadonnées associées aux fichiers d’enregistrement, afin de garantir la fiabilité et la valeur probante des constatations.
Ainsi, les clarifications apportées n’entraînent aucune modification des instruments de mesure actuellement utilisés dans les différentes régions, et n’impliquent aucune remise en conformité des dispositifs existants.
Sous cette impulsion, le projet d’arrêté royal a été transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État, notamment en raison du traitement des données à caractère personnel et des exigences de légalité applicables en matière de constatation des infractions routières.
