Ce 5 mai, la Chambre des représentants a adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, dont le but est de mieux encadrer les engins de déplacements motorisés tels que les trottinettes électriques. La nouvelle législation limite leur utilisation à une seule personne (sauf si l’engin est conçu pour le transport de plusieurs personnes), et fixe à 16 ans l’âge minimal pour les piloter, sauf dans certaines zones définies. Par ailleurs, le texte interdit leur utilisation sur les trottoirs et ajoute de nouvelles conditions de conformité, telles que la mise en place de dispositifs d’avertisseur sonore et de freinage efficace.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
