La notion d’accident de la circulation a des implications majeures en droit belge, tant sur les responsabilités pénales que sur les interventions assurantielles. Cette question a récemment été examinée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, qui a...
Le 29 novembre 2023, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d'une proposition de directive visant à élargir : la liste des infractions routières graves qui entraîneront l’échange d’informations à l’échelle de l’UE sur l’interdiction de conduire ; la liste des...
Dans l'objectif souhaité par le gouvernement que les trois régions rédigent leurs propres Codes de la route, le Conseil des ministres flamand a approuvé le 1er décembre dernier, un avant-projet d’arrêté établissant le Code de la route flamand. Nos avocats spécialisés...
Un projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, envisage d'alléger la réglementation en matière de véhicules appâts équipés d’un module GPS. Destinés à permettre une observation, en temps réel ou avec...
À partir du 1er décembre 2023, la vitesse maximale autorisée en Wallonie est fixée à 70 km/h sur les chaussées à voie centrale, c'est-à-dire celles délimitées par deux lignes blanches parallèles discontinues de chaque côté, constituées à chaque fois de 2 paires de...
Le Conseil des ministres a approuvé le 27 octobre dernier un avant-projet de loi visant à ajouter des formations de réintégration aux examens de réintégration théorique et pratique pour les contrevenants de la route. L’objectif est de proposer des mesures judiciaires...
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2023, que les engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels que...
La Commission européenne a présenté le 6 septembre 2023 une proposition de directive établissant, dans tous les États membres, deux cartes dont l'une dédiée au stationnement pour les personnes handicapées, afin de bénéficier d'une amélioration de leurs droits en...
Dans un arrêt du 31 mai 2023, la Cour de cassation décide que la Cour d'appel qui retient qu’il n’est pas nécessaire pour une prévenue poursuivie pour délit de fuite d'avoir à représenter les examens théorique, pratique et psychologique, vu l’ancienneté des faits et...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'étude, afin de sanctionner d’une amende de 10 à 500 euros, quiconque circule avec un véhicule à moteur en étant muni d’un permis de conduire dont la date de validité a expiré. Vous avez été contrôlés en défaut de...
À compter du 1er juin 2023, les conducteurs présentant un taux de 1,2 g/litre d’alcool dans le sang, feront l'objet d'un retrait immédiat du permis de conduite. Jusqu'alors, la limite était fixée à 1,5 g/litre de sang. CONTACTEZ-NOUS ! Nous restons à votre disposition...
Dans un arrêt du 11 avril 2023, la Cour constitutionnelle confirme que l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, permettant au Procureur du Roi d'infliger un ordre de paiement du chef d’une infraction de roulage sans que...