La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances.
Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, la loi interdit aux assureurs de tenir compte de l’état de santé de leurs clients à l’expiration du délai de 10 ans à compter du traitement ou de la rechute de la maladie. Une proposition de loi vise réduire à 5 ans ce délai du droit à l’oubli.
Assurance dommages et lien de causalité : quelle est la portée de la théorie de l’équivalence des conditions ?
Par un arrêt du 14 mars 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au lien de causalité en matière d'assurance de dommages et sanctionne une exclusion injustifiée de la théorie de l'équivalence des conditions. L'affaire concernait un camion ayant subi...
