Une proposition de loi déposée le 20 décembre 2024 et adoptée en commission le 2 avril 2025 vise à modifier le nouveau Code pénal pour y remplacer l’infraction d’« accident de la circulation mortel » par celle d’« homicide routier ». Ce changement marque une volonté de mieux qualifier les faits en distinguant cette infraction de l’« homicide involontaire » de l’ancien Code pénal. La proposition prévoit également un alourdissement des peines, en passant d’un niveau 3 à un niveau 4.
L’article 65/1, §8, de la loi sur la circulation routière validé par la Cour constitutionnelle
Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 65/1, §8, de la loi sur la circulation routière n’était pas discriminatoire. Ce texte impose au contrevenant de prouver qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ordre de paiement dans les délais pour...
