Par une loi du 27 octobre 2022 modifiant la loi relative aux assurances, le Parlement a élargi le droit à l’oubli de l’assuré aux assurances incapacité de travail. Le délai passe de 10 ans à 8 ans, puis à 5 ans à compter du 1er janvier 2025, en rendant d’application immédiate ce délai de 5 ans pour les personnes ayant contracté un cancer avant l’âge de 21 ans.
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La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
Une évolution importante vient d’être adoptée en matière d’assurance voyage en Belgique. La proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour objectif d’interdire l’exclusion du suicide et de la tentative de suicide dans les assurances...
L’arrêté royal du 18 mai 2026 précise le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance. En principe, ces plus-values sont soumises à une retenue à la source sous forme de précompte mobilier. Toutefois, le preneur...
