Dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie, un assureur refuse d’indemniser son assuré en se basant sur un rapport d’expertise mettant en évidence des manquements contractuels.
Un rapport d’expertise ultérieur établit finalement le contraire et l’assureur est tenu d’intervenir.
Le juge condamne dès lors l’assureur au paiement des indemnités, majorées d’un intérêt de retard de deux fois l’intérêt légal conformément à l’article 121, § 7, de la loi relative aux assurances.
Dans un arrêt du 9 septembre 2022, la Cour de cassation casse cette décision.
La sanction relative aux intérêts de retard n’est applicable que s’il est démontré que le paiement tardif par l’assureur résulte de sa faute ou de sa négligence, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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