Dans une décision du 6 septembre 2022, la Cour de cassation sanctionne le jugement pris sur le fondement de l’article 38, § 5 de la loi sur la circulation routière, ayant conditionné la réintégration du droit de conduire un véhicule automobile pour un jeune automobiliste, à la réussite à la fois d’un examen théorique et d’un examen pratique. La Cour rappelle que cette disposition n’exige pas que ces deux examens soient imposés, mais laisse le choix au juge de subordonner la réintégration soit à la réussite de l’épreuve théorique, soit à la réussite de l’épreuve pratique.
Vers une immatriculation numérique des véhicules : la Commission propose une nouvelle directive
La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit...
