À l’occasion d’une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance terrestre et de demande d’indemnisation, la prescription s’interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie, dès lors que la déclaration de sinistre est faite en temps utile. Si la partie qui est à l’origine de cette déclaration n’est pas en mesure d’exercer elle-même l’action en indemnisation (par exemple le courtier), la notification par l’assureur de sa décision ne saurait mettre fin à l’interruption de la prescription que lorsqu’elle est adressée à la partie qui peut exercer cette action.
Assurance : vers une résiliation en trois clics dès 2027
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit la mise en place d'une procédure de résiliation en ligne permettant de mettre fin à un contrat en seulement quelques clics,...
