À l’occasion d’une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance terrestre et de demande d’indemnisation, la prescription s’interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie, dès lors que la déclaration de sinistre est faite en temps utile. Si la partie qui est à l’origine de cette déclaration n’est pas en mesure d’exercer elle-même l’action en indemnisation (par exemple le courtier), la notification par l’assureur de sa décision ne saurait mettre fin à l’interruption de la prescription que lorsqu’elle est adressée à la partie qui peut exercer cette action.
Prescription : l’exigence d’une déclaration de sinistre en temps utile
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
