Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une refonte totale de l’article 80 de l’arrêté du 11 septembre 2020, qui prévoit les cas d’exclusion de la couverture d’assurance, tels que les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ou les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires. Par ailleurs, suite à cette réforme, la couverture minimale ne peut être inférieure à 5 000 000 € par an, tous sinistres confondus, dès lors que les montants assurés par le contrat d’assurance fixent une limite annuelle
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
