Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une refonte totale de l’article 80 de l’arrêté du 11 septembre 2020, qui prévoit les cas d’exclusion de la couverture d’assurance, tels que les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ou les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires. Par ailleurs, suite à cette réforme, la couverture minimale ne peut être inférieure à 5 000 000 € par an, tous sinistres confondus, dès lors que les montants assurés par le contrat d’assurance fixent une limite annuelle
L’assureur ne peut exclure la garantie qu’en cas de faute personnelle de l’assuré
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le...
