Ce 5 mai, la Chambre des représentants a adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, dont le but est de mieux encadrer les engins de déplacements motorisés tels que les trottinettes électriques. La nouvelle législation limite leur utilisation à une seule personne (sauf si l’engin est conçu pour le transport de plusieurs personnes), et fixe à 16 ans l’âge minimal pour les piloter, sauf dans certaines zones définies. Par ailleurs, le texte interdit leur utilisation sur les trottoirs et ajoute de nouvelles conditions de conformité, telles que la mise en place de dispositifs d’avertisseur sonore et de freinage efficace.
Véhicule volé : la CJUE impose à l’organisme d’indemnisation de prouver la connaissance du vol par la victime
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
