En matière d’obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu’un courtier en assurance n’est pas tenu de délivrer l’information relative à la couverture contre le risque et le vol, non sollicitée par l’assuré qui ne peut ignorer les conséquences de l’absence d’une telle garantie.
Assurance RC automobile obligatoire : précision sur la répartition de la charge d’indemnisation entre assureurs
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
