En matière d’obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu’un courtier en assurance n’est pas tenu de délivrer l’information relative à la couverture contre le risque et le vol, non sollicitée par l’assuré qui ne peut ignorer les conséquences de l’absence d’une telle garantie.
Relevé de sinistres : la Belgique adapte sa loi responsabilité civile automobile au modèle européen
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...
