En matière d’obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu’un courtier en assurance n’est pas tenu de délivrer l’information relative à la couverture contre le risque et le vol, non sollicitée par l’assuré qui ne peut ignorer les conséquences de l’absence d’une telle garantie.
Assurance : vers une résiliation en trois clics dès 2027
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit la mise en place d'une procédure de résiliation en ligne permettant de mettre fin à un contrat en seulement quelques clics,...
