L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la notification n’est soumise à aucune forme particulière et que l’assureur peut en apporter la preuve par toutes voies de droit.
Budget 2027 : Vers une cotisation pour une « assurance autonomie » ?
Le gouvernement wallon MR–Les Engagés examine la mise en place d’une « garantie autonomie » dans le cadre de la préparation du budget 2027. L’objectif est de permettre aux personnes en perte d’autonomie de rester plus longtemps à leur domicile, grâce à une aide...
