L’article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l’usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d’un rapport d’expertise qui établissait qu’il était sous l’influence d’amphétamines alors qu’il conduisait. Le conducteur se justifiait par la prise d’un médicament pour les troubles de l’attention, en démontrant, par un calcul évalué par lui-même, que la quantité de produit illégal trouvée dans son échantillon était dans la limite de l’usage médical. Pour la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 octobre 2021, le jugement qui retient ces constatations pour acquitter le conducteur viole la disposition légale.
Projet de loi d’adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
