En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
Véhicule volé : la CJUE impose à l’organisme d’indemnisation de prouver la connaissance du vol par la victime
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
