Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, un recours direct fondé sur l’article 1382 du Code civil est ouvert lorsqu’il résulte du contenu de la loi ou du règlement que la dépense ne doit pas rester définitivement à charge de celui qui l’expose. Sur cette base, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande de la mutuelle. Pourtant, dans son arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’elle n’est pas légalement justifiée. S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ? L’arrêt risque en tout cas de faire couler de l’encre, dans un débat qui dure maintenant depuis plus de 20 ans…
Assurance RC automobile : la CJUE valide la cession des créances d’indemnisation
La Cour de cassation rappelle que la cession de créance consentie par un assuré à un réparateur automobile ne modifie pas l'étendue de la créance transmise. Le cessionnaire ne peut ainsi prétendre à une indemnisation supérieure à celle dont l'assuré pouvait lui-même...
