La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.
Fiscalité des plus-values d’assurance : mise en place d’un mécanisme d’opt-out
L’arrêté royal du 18 mai 2026 précise le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance. En principe, ces plus-values sont soumises à une retenue à la source sous forme de précompte mobilier. Toutefois, le preneur...
