Alors que de plus en plus d’applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l’utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs. Ceux-ci peuvent notamment être tentés de segmenter les personnes en bonne santé, et celles en moins bonne santé. A compter du 25 janvier 2021, les compagnies d’assurance ne pourront ni opérer une segmentation de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie en fonction de l’acceptation ou non, par le candidat assuré, de l’achat et/ou de l’utilisation d’un objet connecté récoltant des données à caractère personnel sur son mode de vie ou sa santé. Ils ne pourront pas non plus refuser une assurance ni augmenter les primes si l’assuré refuse d’acquérir un tel objet.
Prescription : l’exigence d’une déclaration de sinistre en temps utile
Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l'espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives...
