Alors que de plus en plus d’applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l’utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs. Ceux-ci peuvent notamment être tentés de segmenter les personnes en bonne santé, et celles en moins bonne santé. A compter du 25 janvier 2021, les compagnies d’assurance ne pourront ni opérer une segmentation de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie en fonction de l’acceptation ou non, par le candidat assuré, de l’achat et/ou de l’utilisation d’un objet connecté récoltant des données à caractère personnel sur son mode de vie ou sa santé. Ils ne pourront pas non plus refuser une assurance ni augmenter les primes si l’assuré refuse d’acquérir un tel objet.
Assurance RC automobile obligatoire : précision sur la répartition de la charge d’indemnisation entre assureurs
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans...
