Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 juin 2026, un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière d’assurances.
Ce texte prévoit onze mesures destinées à faire évoluer le cadre juridique du secteur.
Parmi les principales nouveautés figurent la création d’une base légale permanente pour faciliter l’échange d’informations en vue de la prévention et de la lutte contre la fraude à l’assurance, l’assouplissement des règles de résiliation des contrats d’assurance ainsi que le renforcement de la surveillance de la FSMA.
L’avant-projet modifiera plusieurs législations importantes, notamment la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ainsi que la loi du 9 mai 2019 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.
Ces évolutions devraient avoir un impact significatif sur les acteurs du secteur de l’assurance.
