La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à l’assurance obligatoire RC automobile, s’est prononcée sur la répartition de la charge d’indemnisation lorsqu’une faute est imputable à la victime et à l’employeur du conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident.
En l’espèce, un accident de la circulation s’est produit dans une station de lavage, impliquant deux camions assurés auprès de deux compagnies d’assurance distinctes. La victime observait le nettoyage de son camion-citerne lorsqu’elle a été heurtée par un autre camion-citerne qui effectuait une marche arrière afin d’accéder à la station de lavage.
Le Juge d’appel a considéré que la victime avait commis une faute en se trouvant dans une zone où sa présence était interdite. Il a estimé que le conducteur de l’autre véhicule n’avait commis aucune faute, mais il a en revanche retenu une négligence dans le chef de son employeur en lien causal avec à la survenance de l’accident.
La responsabilité a été répartie par moitié entre la victime et l’employeur du second véhicule.
La Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 29bis de la loi RC automobile et les règles de subrogation de l’ancien Code civil : la charge de la part de l’indemnisation correspondant à la responsabilité de la victime doit être supportée par les assureurs RC des deux véhicules impliqués, à parts égales.
La Cour casse la décision du juge d’appel qui en décidait autrement.
