Par un arrêt du 13 mars 2026, la Cour de cassation s’est prononcée concernant la déclaration de sinistre. En l’espèce une assurée avait déclaré des sinistres survenus en 2016 seulement en mars 2019. Les assureurs soutenaient que ces déclarations tardives n’interrompaient pas la prescription.
La cour d’appel avait jugé que l’action n’était pas prescrite, estimant que toute déclaration faite avant l’expiration du délai de trois ans produisait un effet interruptif.
La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que seule une déclaration faite « en temps utile », c’est-à-dire conformément aux exigences légales (dès que possible ou dans un délai raisonnable), peut interrompre la prescription. En refusant de vérifier ce point, la cour d’appel a violé la loi. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.
