Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut juridique du bureau, ainsi que les privilèges et immunités accordés à l’organisation et à son personnel.
Du point de vue du droit de la circulation, l’accord présente un intérêt ciblé : son article 28 précise que les personnes bénéficiant de privilèges et immunités ne jouissent d’aucune immunité de juridiction en cas d’infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
Le texte rappelle également que le bureau et ses fonctionnaires restent soumis aux obligations prévues par la législation belge relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Il s’agit donc moins d’une réforme du droit de la circulation que d’un rappel important du principe selon lequel les immunités internationales ne font pas obstacle, en cette matière, à l’application des règles belges de circulation et d’assurance.
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