La loi du 29 janvier 2026 portant diverses dispositions techniques et urgentes modifie de nombreux textes, notamment en droit pénal, judiciaire et notarial, et adapte certaines dispositions du nouveau Code pénal. Entrée en vigueur le 26 février 2026, elle prévoit plusieurs dates d’appréciations différées ou rétroactives selon les dispositions concernées.
Parmi les mesures notables, la loi modifie la législation relative à la circulation routière, en adaptant la terminologie applicable à l’homicide commis dans ce contexte et en introduisant une nouvelle incrimination d’homicide aggravé en matière de circulation.
Le texte procède également à une série d’ajustements techniques touchant notamment le Code d’instruction criminelle, le Code judiciaire, la législation sur l’ADN, le mandat d’arrêt européen ou encore le transfèrement des personnes condamnées.
Cette loi s’inscrit dans une logique de mise à jour et de cohérence du cadre légal, tout en renforçant, en matière routière, la répression des comportements les plus graves.
