Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon (statuant en degré d’appel) en matière de compétence.
Le litige portait sur la qualification d’un accident ayant causé un décès, et plus particulièrement sur la question de savoir s’il devait être considéré comme un accident de la circulation ou non.
Selon les articles 138, 6° bis et 174 du Code d’instruction criminelle, seuls les accidents survenus sur la voie publique ou sur des terrains ouverts à un certain nombre de personnes peuvent être qualifiés d’accidents de la circulation et relèvent dès lors de la compétence du tribunal de police en première instance et du tribunal correctionnel en appel.
La Cour a estimé que les juges d’appel n’avaient pu légalement déduire du dossier que l’accident était survenu sur un terrain privé, mais ouvert au public. En conséquence, la Cour a cassé le jugement et renvoyé l’affaire au tribunal correctionnel du Brabant wallon, siégeant en degré d’appel autrement composé.
