Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’envoi d’un procès-verbal à une adresse dont le contrevenant a été radié ôte celui-ci de sa force probante spéciale.
En l’espèce, cette affaire concernait un automobiliste poursuivi pour quatre infractions routières constatées le 25 décembre 2020. La Cour d’appel de Liège avait maintenu les préventions sur le fondement de l’article 67bis de la loi sur la police de la circulation routière, malgré le fait que le procès-verbal avait été envoyé à une adresse erronée.
Ainsi, la Cour rappelle que la transmission en temps utile du procès-verbal permet au contrevenant de contester les faits.
