Une proposition de décret déposée le 10 juin 2025 vise à modifier le décret du 4 avril 2019 sur les amendes administratives en matière de sécurité routière. Elle permettrait aux communes wallonnes de sanctionner directement les excès de vitesse de maximum 20 km/h, sur voiries communales et régionales, lorsque le parquet ne poursuit pas. Cette mesure concernerait les zones limitées à 30, 50, 70 et 90 km/h. Les conseils communaux fixeraient le montant des amendes (30 à 250 €). Les agents communaux seraient spécialement formés et assermentés. L’objectif affiché est de renforcer la sécurité routière.
Wallonie : de nouvelles règles du Code de la voie publique dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles régionalisées du Code de la voie publique s’appliqueront en Wallonie, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 (publié le 29 août 2025). Ce texte, qui modifie l’arrêté du 23 mai 2019 sur les...
