À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles régionalisées du Code de la voie publique s’appliqueront en Wallonie, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 (publié le 29 août 2025). Ce texte, qui modifie l’arrêté du 23 mai 2019 sur les délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, encadre la circulation et l’usage de la voie publique. Il traite notamment des compétences des agents qualifiés et signaleurs, de la vitesse, du chargement, des limitations de dépassement pour certains véhicules, de la signalisation, des essais, ainsi que des amendes et mesures d’exécution.
Accidents médicaux : la Cour constitutionnelle valide le rôle du Fonds face au juge
La Cour constitutionnelle belge a récemment été saisie, sur renvoi de la Cour d’appel de Gand, de deux questions préjudicielles concernant l’article 27 de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cet article prévoit...
